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Un proprio doit-il reloger un locataire pendant des travaux ? Bonjour, j'ai appris au détour d'une conversation avec ma voisine que mon proprio envisageait de faire des travaux dans les appartements..Travaux assez importants puisque un mur extérieur va être abattu pour agrandir l'appartement et crée une pièce en plus..
J'aimerais savoir combien de temps avant le commencement des travaux le propriétaire est-il tenu de m'informer et si il a l'obligation de me reloger pendant la durée des travaux ??
Merci
TRAVAUX SOUMIS A L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
L'obtention d'un permis de construire est obligatoire pour tous les travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations. De même, elle est nécessaire pour les travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, D'EN MODIFIE L'ASPECT EXTÉRIEUR OU LEUR VOLUME ou de créer des niveaux supplémentaires.
Selon la loi du 6 juillet 1989, afin d?assurer l?entretien d?un logement et d?éviter sa dégradation, le propriétaire peut parfois être amené à faire réaliser des travaux au cours du bail. En aucun cas, le locataire ne peut s?y opposer. Néanmoins, il peut tenter de définir la date de début des travaux avec le bailleur. Il existe tout de même certaines limites pour le propriétaire. Ainsi, si les travaux durent plus de 40 jours, le locataire doit bénéficier d?une réduction de loyer proportionnelle à la durée des nuisances et à la surface « encombrée ». D?autre part, la réalisation de ces travaux ne peut entraîner de hausse de loyer supérieure à ce qui est prévu par le bail. Cette augmentation pourra éventuellement être envisagée lors du renouvellement du bail.
Informer le locataire de l'obligation de l'exécution des travaux
Lorsque le bailleur envisage de faire de grosses réparations ou qu'il y est contraint par motif administratif, dans la partie privative, il doit en aviser son locataire. La lettre recommandée n'est pas obligatoire mais relève d'une sage précaution. Une fois la date des travaux arrêtée en accord avec le locataire, celui-ci doit laisser accès à son logement. La loi du 6 juillet 1989 (article 7,e) et le Code civil (Article 1724) ne fixent ni les jours, ni les heures durant lesquels peuvent être exécutés les travaux... Seule la durée excessive des travaux est envisagée par l'article du Code civil et autorise, au cas où les travaux dépassent 40 jours, à une réduction de loyer proportionnelle à la durée et à la surface du logement dont il aura été privé.
La jurisprudence ajoute toutefois une note protectrice du locataire lorsque les conditions d'exercice des travaux prévus à l'article 7,e entraînent un préjudice anormal. Des dommages et intérêts peuvent sanctionner le bailleur si les travaux révèlent un abus de droit ou si leur mauvaise exécution est génératrice d'un préjudice à l'égard du locataire.
Voilà tous ce que j'ai trouvé sur internet, il reste que votre propriétaire n'est pas obligé de vous relogé, mais que vous pouvez négocier une baisse du loyer pendant la durée des travaux. Il doit vous avertir de la date de début des travaux mais au cas ou il reste muet je vous suggère d'aller en mairie pour ce genre de travaux un permis à été demandé. Par contre si les travaux sont aussi important il est tenu de vous relogé dans un logement équivalent ou baisser le loyer, mais normalement relisez bien le bail que vous avez signé, c'est stipulé.
Full text of "Carmen and other stories"
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