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Dois je payer ma taxe foncière pour une maison en travaux ? J'ai reçu l'avis de paiement de la taxe foncière.J'ai acheté la maison en octobre 2009 mais je ne l'ai habité qu'en mars 2010 car elle était en chantier (elle était inhabitable en l'état). J'ai oublié de le signaler aux impôts. Dois je payer cette taxe et si non, quelle est la démarche ?
Tu étais proprio d'octobre au 31 decembre 2009, c'est l'ancien propriétaire qui a payer. Ce n'est pas au prorata.
Tu l'aurais acheté le 2 janvier 2010 ce serais le vendeur qui aurai payé pour 2010.
Tu es le propriétaire au 1 janvier 2010 donc il faut payer. Ce n'est pas la date d'habitation qui compte.
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Tout propriétaire ou usufruitier d'une maison d'un appartement ou de bâti doit s?acquitter de cet impôt, même si l'habitation n'est ni utilisée ni occupée.
Pour les particuliers, il s?agit essentiellement des locaux d?habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu?ils soient ou non occupants des lieux.
En cas de vente, l'impôt est dû par celui qui était propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition. Mais l'acquéreur et le vendeur peuvent prévoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux : cette disposition doit être expressément mentionnée dans l'acte de vente.
http://www.pratique.fr/taxe-fonciere-pro?
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